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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    donataire ne se conçoit qu’en cas de besoin réel et effectif dans le chef des donateurs (Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, 3 décembre 2013, n°119/2013 ; Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, 19 juin 2018, n°2018TADCH01/129, numéro 20587 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    20587/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20587/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 157446-1/2024 dressés en date du 1er juin 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat de Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Crim. du 3 mai 2011 (Not. 20587/08/CD)Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20587/08/CD.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle