Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2056,53 euros.

Jugt n° 2056/2023

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des objets (assurances Zürich), saisis suivant procès-verbal 4/456/02 du 18 mars 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C2 p 2056);