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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20151103_TAL14_162071_pseudonymisé-accessible.pdf
2013 a été faite sous toutes réserves (cf. Cass n° 24/04 du 18 mars 2004 ; numéros 2056 et 2057 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre