Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces de l’ETAT que PERSONNE1.) a touché au cours de la période allant du 22 octobre 2019 au 22 février 2020 les indemnités de chômage à hauteur de (2006,16 X 10) :31) + 2006,16 +2006,16 +2.056,31 + (2056,31X22) :29) 8.275,74 euros.

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des objets (assurances Zürich), saisis suivant procès-verbal 4/456/02 du 18 mars 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C2 p 2056);