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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    saisis suivant procès-verbal numéro SREC/LUX/JDA-20548-21-OSMI, dressé le 6 juin 2012 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, S.R.E.C. Luxembourg – Section Mœurs ;saisis suivant procès-verbal numéro SREC/LUX/JDA-20548-24-OSMI, dressé le 6 juin 2012 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, S.R.E.C.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle