Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les tribunaux luxembourgeois décident de même que la demande en validité d’une saisie pratiquée sur base d’un acte sous seing privé ou de l’autorisation du juge doit contenir une demande en condamnation (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 205/87 du 8 avril 1987) et que celle-ci est effectivement implicitement et nécessairement comprise

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre