Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il résulte d’une copie du procès-verbal de notification de l’exécution d’une interdiction de conduire numéro 20488/2021 du commissariat Differdange que le 14 février 2021, le prévenu s’est vu notifier une interdiction de conduire judiciaire résultant d’un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 13 mars 2020 de 36 mois.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle