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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La conséquence en est entre autres que si le demandeur indique une base légale et que celleci est fausse par rapport aux éléments de fait exposés par ailleurs, l’exploit n’est pas pour autant nul si les autres indications permettent de suppléer à cette lacune (CA, 30 avril 1998, n° 20479).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre