Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors, si le demandeur indique une base légale erronée par rapport aux éléments de fait exposés, mais que les indications de l’acte permettent aux juges de donner la qualification appropriée aux faits qui leur sont soumis, l’exploit n’encourt pas la nullité. (voir en ce sens Cour d’appel, 30 avril 1998, n° 20479 du rôle).

La conséquence en est entre autres que si le demandeur indique une base légale et que celle-ci est fausse par rapport aux éléments de fait exposés par ailleurs, l’exploit n’est pas pour autant nul si les autres indications permettent de suppléer à cette lacune (cf. CA, 30 avril 1998, n° 20479).

La conséquence en est entre autres que si le demandeur indique une base légale et que celle-ci est fausse par rapport aux éléments de fait exposés par ailleurs, l’exploit n’est pas pour autant nul si les autres indications permettent de suppléer à cette lacune (cf. CA, 30 avril 1998, n° 20479).

La conséquence en est entre autres que si le demandeur indique une base légale et que celle-ci est fausse par rapport aux éléments de fait exposés par ailleurs, l’exploit n’est pas pour autant nul si les autres indications permettent de suppléer à cette lacune (cf. CA, 30 avril 1998, n° 20479).

La conséquence en est entre autres que si le demandeur indique une base légale et que celle-ci est fausse par rapport aux éléments de fait exposés par ailleurs, l’exploit n’est pas pour autant nul si les autres indications permettent de suppléer à cette lacune (cf. CA, 30 avril 1998, n° 20479).

La conséquence en est entre autres que si le demandeur indique une base légale et que celle-ci est fausse par rapport aux éléments de fait exposés par ailleurs, l’exploit n’est pas pour autant nul si les autres indications permettent de suppléer à cette lacune (cf. CA, 30 avril 1998, n° 20479).

La conséquence en est entre autres que si le demandeur indique une base légale et que celle-ci est fausse par rapport aux éléments de fait exposés par ailleurs, l’exploit n’est pas pour autant nul si les autres indications permettent de suppléer à cette lacune (cf. CA, 30 avril 1998, n° 20479).

La conséquence en est entre autres que si le demandeur indique une base légale et que celle-ci est fausse par rapport aux éléments de fait exposés par ailleurs, l’exploit n’est pas pour autant nul si les autres indications permettent de suppléer à cette lacune (cf. CA, 30 avril 1998, n° 20479).

La conséquence en est entre autres que si le demandeur indique une base légale et que celle-ci est fausse par rapport aux éléments de fait exposés par ailleurs, l’exploit n’est pas pour autant nul si les autres indications permettent de suppléer à cette lacune (cf. CA, 30 avril 1998, n° 20479).