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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre criminelle (1)
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    o r d o n n e la restitution des vêtements et du GSM de marque SAMSUNG, saisis suivant procès-verbal n° 20469/2022 du 5 février 2022 de la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, Differdange à PERSONNE6.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle