Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le procès-verbal numéro 20400 du 14 juillet 2012 dressé par la police grandducale, centre d'intervention de Differdange, ensemble le procès-verbal de saisie numéro 20486 y joint.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle