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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 20400 du 14 juillet 2012 dressé par la police grandducale, centre d'intervention de Differdange, ensemble le procès-verbal de saisie numéro 20486 y joint.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle