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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    pénale » (Cour d’appel, chambre correctionnelle, 4 août 1993, n°204/93, Cour d’appel, chambre correctionnelle, 10 mars 1998, n°92/98).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre