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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 4 février 1993, sous le numéro 204/93, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle