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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    D’après le décompte versé par l’ÉTAT, sa demande de remboursement est partant, par réformation, fondée pour le montant réclamé de (4.807,40/30 x 20) = 3.204,93 + (4.807,40/30 x 11) = 1.762,76 = 4.967,64 euros. correspondant à la période allant du 10 juin 2016 au 11 juillet 2016.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    pénale » (Cour d’appel, chambre correctionnelle, 4 août 1993, n°204/93, Cour d’appel, chambre correctionnelle, 10 mars 1998, n°92/98).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 4 février 1993, sous le numéro 204/93, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle