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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 09. Chambre (1)
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    En retranchant du montant total des deux factures établies le 20 décembre 2005 s' élevant à 11.108,78 euros tva comprise, le montant de la note de crédit s'élevant à 204,87 tva comprise (position 1.4 de la facture) et le montant de 1.736,50 euros tva comprise du chef de malfaçons et inachèvements, un solde de 9.167,41 euros subsiste.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre