Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se base ensuite sur un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2004, n° 2033 du rôle, pour retenir que l’employeur n’est pas autorisé à licencier un salarié pour cause de son inaptitude pour raison de santé à occuper son poste de travail.Le tribunal de ce siège donne en premier lieu à considérer que l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2004,

d i s o n s que la période pour laquelle l'indemnité de chômage a été fixée par ordonnance rendue en date du 27 octobre 2023 (E-TREF-112/23; rép. n°: 2033/2023) par le président du tribunal du travail, est prorogée jusqu'à décision définitive du litige pour une nouvelle durée de 182 jours au maximum ;