Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est vrai qu’un preneur ne pourra se voir sanctionner pour l’absence d’indications sur un élément que lui-même ne pouvait raisonnablement considérer comme intéressant l’assureur dans son appréciation et qu’en pareille circonstance, une obligation de s’informer incombe à l’assureur (Cour de cassation de Belgique, 18 janvier 2022, R.G.A.R., 2033, n° 13659 ;

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait dit non fondée la demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) à lui verser, sur base de l’article 2033 du Code civil, la moitié de la somme qu’il avait payée en vertu des deux actes de cautionnement par luisouscrits, au motif que les deux parties au litige n’étaient pas

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait fait droit à la demande de Y dirigée contre X à lui payer, sur base de l’article 2033 du Code civil, sa part relative à des dettes de sociétés dans lesquelles ils étaient associés, cautionnées par eux, et que Y avait réglées.Violation de la loi, en l’espèce, violation de l’article 2033

l'article 2033 du Code civil aux termes duquel << Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.>> (1)de l'article 2033 alinéa ler du Code civil non fondée ;des articles 2033, ensemble celles énumérées aux points 1, 2 et

l'article 2033 du Code civil aux termes duquel << Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. >> (1)de l'article 2033 alinéa 1 er du Code civil non fondée ;éventuelle inopposabilité de ladite transaction du 24 février

l'article 2033 du Code civil aux termes duquel << Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.>> (1)de l'article 2033 alinéa ler du Code civil non fondée ;clairement résulter de l'acte, de sorte qu'une éventuelle

Numéro 2033 du registre.