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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Selon le courrier du département de la mobilité et des transports du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics du 15 novembre 2023, PERSONNE1.) dispose notamment du permis de conduire catégorie A pour la période du 21 mai 1996 au 19 janvier 2033.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 23500/23/CD et notamment le procès-verbal numéro 2033/2023 du 22 juin 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE2.)/Mondorf (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle