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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par acte notarié numéro 4757 intitulé « avenant portant prorogation d'un contrat de bail emphytéotique » du 13 avril 1994, le bail emphytéotique du 10 février 1984 a été prorogé anticipativement pour une période de 23 années commençant à courir le 1er janvier 2011 et expirant le 31 décembre 2033.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre