Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. o Année 9 : 2028 : 6.953,40 / 1,0019 = 6.891,13 euros o Année 10 : 2029 : 6.953,40 / 1,00110 = 6.884,25 euros o Année 11 : 2030 : 6.953,40 / 1,00111 = 6.877,37 euros o Année 12 : 2031 : 6.953,40 / 1,00112 = 6.870,50 euros o Année 13 : 2032 : 6.953,40 / 1,00113 = 6.863,63 euros o Année 14 : 2033 : 6.953,40 / 1,00114 = 6.856,78 euros o Année 15 : 2034 : 6.953,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. Contrairement à ce que fait valoir A.), le recours entre cofidéjusseurs se divise non pas par parts viriles, mais par parts contributives conformément à l’article 2033 du Code civil, ce qui présuppose le respect de la proportion existant entre les divers engagements des cautions (Philippe Simler, Cautionnement et Garanties Autonomes, n° 649, édition 2000,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre