Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers/indemnités d’occupation à hauteur de 14.507,16 euros correspondant à la période de mai 2033 à juillet 2023 inclus, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 26 juin 2023, date de l’appel, jusqu’à solde et demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 38.866,77 euros à

Aux termes de l’article 2033 alinéa 1er du Code civil, « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.L’article 2033, alinéa 1er, s’appliquerait uniquement « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur ».

A l’audience de plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 18.400.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’octobre 2022 à mai 2033 inclus.

Ainsi que le tribunal l’a retenu au jugement du 13 juillet 2020, PERSONNE2.) agit contre PERSONNE1.) sur le fondement du recours personnel basé sur l’article 2033 du Code civil.PERSONNE2.) agit contre PERSONNE1.) sur le fondement du recours personnel basé sur l’article 2033 du Code civil pour obtenir le remboursement de la somme de 9.351,85 euros.Aux termes

o Année 9 : 2028 : 6.953,40 / 1,0019 = 6.891,13 euros o Année 10 : 2029 : 6.953,40 / 1,00110 = 6.884,25 euros o Année 11 : 2030 : 6.953,40 / 1,00111 = 6.877,37 euros o Année 12 : 2031 : 6.953,40 / 1,00112 = 6.870,50 euros o Année 13 : 2032 : 6.953,40 / 1,00113 = 6.863,63 euros o Année 14 : 2033 : 6.953,40 / 1,00114 = 6.856,78 euros o Année 15 : 2034 : 6.953,

Elle a basé sa demande, à titre principal, sur l’article 2033 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle, sinon contractuelle.PERSONNE1.) n’établissant pas que l’ouverture de crédit ne concernait que la société SOCIETE2.), ni que PERSONNE3.) a avoué prendre à sa charge définitive l’intégralité de la dette, le juge de première

Le juge de première instance a relevé que s’il était exact que les cautionnements signés par les parties au litige étaient à considérer comme cautionnements commerciaux, du fait qu’ils avaient été donnés à la banque par les parties en leur qualité de gérants de la société SOCIETE1.), la caution pouvait exercer un recours personnel basé sur l’article 2033 du

Aux termes de l’article 2033 du code civil, lorsqu’une ou plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.Du texte de l'article 2033 il résulte que le recours entre cofidéjusseurs est soumis à deux conditions, à savoir i) le

Aux termes de l’article 2033 du code civil, lorsqu’une ou plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.Du texte de l'article 2033 il résulte que le recours entre cofidéjusseurs est soumis à deux conditions, à savoir i) le

Contrairement à ce que fait valoir A.), le recours entre cofidéjusseurs se divise non pas par parts viriles, mais par parts contributives conformément à l’article 2033 du Code civil, ce qui présuppose le respect de la proportion existant entre les divers engagements des cautions (Philippe Simler, Cautionnement et Garanties Autonomes, n° 649, édition 2000,

PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 17 février 2010 fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour le voir condamner à lui payer la somme de 2.692,29 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 janvier 2010, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ceci en application de l’article 2033, alinéa