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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il se base ensuite sur un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2004, n° 2033 du rôle, pour retenir que l’employeur n’est pas autorisé à licencier un salarié pour cause de son inaptitude pour raison de santé à occuper son poste de travail.Le tribunal de ce siège donne en premier lieu à considérer que l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2004,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    o le montant de 2.921,22 euros bruts à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de paiement, soit le 20 juillet 2033, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg