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CSJ
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20240710_246_pseudonymisé-accessible.pdf
Par déclarations du 12 janvier 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, PERSONNE21.), PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE18.) et PERSONNE19.), ont fait relever appel au civil du jugement n°592/2033 rendu contradictoirement le 21 décembre 2023 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle, dont la motivation
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle