Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est vrai qu’un preneur ne pourra se voir sanctionner pour l’absence d’indications sur un élément que lui-même ne pouvait raisonnablement considérer comme intéressant l’assureur dans son appréciation et qu’en pareille circonstance, une obligation de s’informer incombe à l’assureur (Cour de cassation de Belgique, 18 janvier 2022, R.G.A.R., 2033, n° 13659 ;

Subsidiairement, il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a dit fondée sa demande en garantie sur base de l’article 2033 du Code civil, à concurrence de ¾ de la condamnation à intervenir à son égard.Quant à la demande d’PERSONNE4.) basée sur les articles 2032 et 2033 du Code civil, c’est à juste titre que le tribunal a retenu