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20200429_CA7-CAL-2019-00963a-accessible.pdf
A.) affirme, en se basant sur l’article 2033 du Code civil, que la caution pourrait prendre des mesures conservatoires à l’égard de son cofidéjusseur concernant la part contributive de celui-ci, même avant d’avoir payé le montant cautionné, au cas où elle aurait des raisons suffisantes de craindre que ses droits seraient en péril ou solliciter une
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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19990427_CA7_21878_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE1.), la loi et plus précisément l’article 2033 du code civil l’autorise, sous certaines conditions, à exercer un recours contre les autres cautions.Comme ce cas de figure n’est – de l’aveu même de l’appelante – pas donné, les demandes incidentes que celle-ci a notamment formées contre les cautions PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sur la base de l’article
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé