Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par déclarations du 12 janvier 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, PERSONNE21.), PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE18.) et PERSONNE19.), ont fait relever appel au civil du jugement n°592/2033 rendu contradictoirement le 21 décembre 2023 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle, dont la motivation

Il est vrai qu’un preneur ne pourra se voir sanctionner pour l’absence d’indications sur un élément que lui-même ne pouvait raisonnablement considérer comme intéressant l’assureur dans son appréciation et qu’en pareille circonstance, une obligation de s’informer incombe à l’assureur (Cour de cassation de Belgique, 18 janvier 2022, R.G.A.R., 2033, n° 13659 ;

Subsidiairement, il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a dit fondée sa demande en garantie sur base de l’article 2033 du Code civil, à concurrence de ¾ de la condamnation à intervenir à son égard.Quant à la demande d’PERSONNE4.) basée sur les articles 2032 et 2033 du Code civil, c’est à juste titre que le tribunal a retenu

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu que les parties A et B ne sont pas cofidéjusseurs au sens de l’article 2033 du Code civil alors qu’elles ne se sont pas portées cautions d’une même dette ;Il base sa demande sur les articles 2029 et 2033 du Code civil.L’intimée, qui conclut à la confirmation pure et simple du jugement par adoption

quasiment en état de surendettement, il y aurait encore lieu de lui accorder un délai de paiement jusqu’au 1er septembre 2033, sinon tout autre délai à évaluer par la Cour.

Faisant valoir avoir payé le quadruple de la somme payée par A.), déchargé par la BQUE.1.) de son obligation de remboursement, B.) a, par acte d’huissier de justice du 27 février 2018, assigné celui-ci à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner, sur base de l’article 2033 du

A.) affirme, en se basant sur l’article 2033 du Code civil, que la caution pourrait prendre des mesures conservatoires à l’égard de son cofidéjusseur concernant la part contributive de celui-ci, même avant d’avoir payé le montant cautionné, au cas où elle aurait des raisons suffisantes de craindre que ses droits seraient en péril ou solliciter une

Celui-ci a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 mars 2015 qui, dans le cadre de l’affaire introduite par B) sur base de l’article 2033 du code civil, a condamné A) à payer au demandeur la somme de 199.841,88 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et A) a présenté une demande

par des tiers, qu’elles soient réelles ou personnelles, les effets du cautionnement entre cofidéjusseurs étant quant à eux prévus à l’article 2033 du Code civil.La caution B ayant été tenue ensemble avec les deux autres cautions du paiement de la dette non réglée par la société en faillite et ayant acquitté le montant de 11 € constitué par le principal, les

Subsidiairement, A) se base sur l’article 2033 du code civil lui permettant d’exercer, pour la part de M), un recours en sa qualité de caution solidaire et indivisible.

Vu l’ordonnance no 1847/2002 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 décembre 2002, confirmée par arrêt no 32/03 de la chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 12 février 2033, renvoyant PREVENU 2.) et PREVENU 1.), devant la chambre correctionnelle du chef d’abus de confiance.

SOCIETE1.), la loi et plus précisément l’article 2033 du code civil l’autorise, sous certaines conditions, à exercer un recours contre les autres cautions.Comme ce cas de figure n’est – de l’aveu même de l’appelante – pas donné, les demandes incidentes que celle-ci a notamment formées contre les cautions PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sur la base de l’article

Le préjudice allégué serait encore non établi, alors qu’il serait difficilement concevable que sa salariée aurait travaillé jusqu’en 2033, soit jusqu’à l’âge de