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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
-
20230609_TAL2_TAL-2022-02987 TAL-2022-07430_pseudonymisé-accessible.pdf
En particulier, il est considéré que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass. 16 septembre 2014, n° 13-20306, Bulletin 2014, IV, n° 118 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre