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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20250207_TALCH03_TAL-2023-02564_pseudonymisé-accessible.pdf
En particulier, il est considéré que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Cass. fr. 16 septembre 2014, n° 13-20306, Bulletin 2014, IV, n° 118 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20210511_TAL-2021-00361a ok-accessible.pdf
En particulier, il est considéré que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Cass. fr. 16 septembre 2014, n° 13-20306, Bulletin 2014, IV, n° 118 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre