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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass. fr. 16 septembre 2014, n° 13-20306, Bulletin 2014, IV, n° 118).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre