Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Demande de l’ETAT L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à l’employeur le remboursement de la somme de 35.203,84 euros correspondant aux indemnités de chômage qu’il a dû payer au salarié pour la période du 31 août 2009 au mois de février 2011.