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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 20278/2011 du 5 mai 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : C.I.P. Capellen.12) Entre le 4 mai 2011, 20h15, et 5 mai 2011, 12h00, à ADR11.), d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de M.), les objets mentionnés au procès-verbal n° 20278 du 5 mai 2011 du Centre d’Intervention

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle