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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ministère Public sous la notice 8384/07/CD et notamment le procèsverbal n°20260 du 19 avril 2007 de la Police Grand-Ducale, C.I. Capellen et le rapport n°SPJ/PolTec/2007/23272/CIMA du 19 avril 2007 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, service de Police Judiciaire, section Police Technique.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle