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20260108_JPLBAIL_42_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, retenir l’interprétation de la société SOCIETE1.) SCA viendrait à augmenter la charge des locataires de 200 euros par mois, de sorte à chiffrer la charge des locataires à (juin 2024-décembre 2025 = 18 mois x 200 euros =) 3.600 euros.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250617_JPLBAIL_2075_pseudonymisé-accessible.pdf
JPL, 6 juin 2018, rép. fisc. 2025/18).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230713_JPLBAIL_2160_pseudonymisé-accessible.pdf
JPL, 6 juin 2018, rép. fisc.2025/18).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg