Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, retenir l’interprétation de la société SOCIETE1.) SCA viendrait à augmenter la charge des locataires de 200 euros par mois, de sorte à chiffrer la charge des locataires à (juin 2024-décembre 2025 = 18 mois x 200 euros =) 3.600 euros.

JPL, 6 juin 2018, rép. fisc. 2025/18).

17) l’OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE18.), établi à L-ADRESSE19.), représenté par qui de droit, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience publique du 19 mars 2025,18) la société anonyme SOCIETE13.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE20.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie

JPL, 6 juin 2018, rép. fisc.2025/18).