Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord du 14 mai 2025.10

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle