Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
-
20250626_JPLBAIL_2216_pseudonymisé-accessible.pdf
2025 au prorata jusqu’à mai 2025 (10.575 euros HTVA).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20250402_JPLSUR_1260_pseudonymisé-accessible.pdf
9) la société anonyme SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE11.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience publique du 19 mars 2025,10) Maître PERSONNE4.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE12.), partie créancière
- Thème : Surendettement
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg