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Date
Juridiction
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20250423_CACH02_CAL-2024-00702-63_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible mensuel d’environ 1.400 EUR pour la période du 22 mars au 30 juin 2024, de 1.686,87 EUR pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024 et de 1.876,35 EUR depuis le 1er janvier 2025.10
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil