Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. condamne la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 18.722,27 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 janvier 2025,10

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  2. La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord du 14 mai 2025.10

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  3. partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,10) SOCIETE10.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE11.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. intimée aux fins du prédit acte Kurdyban du 2 janvier 2025,10) la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son gérant,

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  5. euros - Frais de taxe de circulation pour la moto : 71,54 euros - Perte de salaire de mai 2024 à mars 2025 : 10.370,05 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  6. Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible mensuel d’environ 1.400 EUR pour la période du 22 mars au 30 juin 2024, de 1.686,87 EUR pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024 et de 1.876,35 EUR depuis le 1er janvier 2025.10

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  7. 9) la société anonyme SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE11.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience publique du 19 mars 2025,10) Maître PERSONNE4.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE12.), partie créancière

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. Vu la convocation adressée par la voie du greffe à Maître Julien RAUM, à la société anonyme SOCIETE1.) et à Maître Daniel BAULISCH, pris en sa qualité de curateur de la société EURODRILL, pour l’audience publique du mercredi, 15 janvier 2025, 10.00 heures.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  9. En application des dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 30 mai 2025, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience du 19 juin 2025, 10.30 heures, salle CO.1.02, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage.fixe à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre