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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
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20250430_TALCH07_1437_pseudonymisé-accessible.pdf
20238/23/CD not.Par citations du 5 mars 2025 (not : 20238/23/CD et not : 45162/23/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 25 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:not : 20238/23/CD : PERSONNE1.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle