Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Votre Cour s’est prononcée dans le sens de l’irrecevabilité quant à l’absence d’audition en instance d’appel d’expert par arrêt n° 53/2023 (pénal) rendu le 11 mai 20233, solution transposable quant à toute autre mesure d’instruction, dont l’audition de témoins.

1) La citation à prévenu du 16 juin 20233 a été notifiée à personne.