Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    sa facture n°20233.N.032 adressée à SOCIETE2.) SARL le 12 juillet 2023 lui réclamant le paiement de la taxe annuelle de surveillance des médias audiovisuels et sonores, fixée forfaitairement à 2.000.-EUR depuis le 1er janvier 2021.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg