Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20250423_TALCH23_1309_pseudonymisé-accessible.pdf
en date du 2 janvier 20233, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, ainsi qu’en ADRESSE2.),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle