Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sa facture n°20233.N.032 adressée à SOCIETE2.) SARL le 12 juillet 2023 lui réclamant le paiement de la taxe annuelle de surveillance des médias audiovisuels et sonores, fixée forfaitairement à 2.000.-EUR depuis le 1er janvier 2021.

Sur demande de la partie saisissante du 27 juin 2023, entrée en date du 3 juillet 20233 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du vendredi, 29 septembre 2023 à 9 heures, salle JP 0.02.