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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°29064/19/CD et notamment la plainte déposée le 13 février 2018 par le mandataire de PERSONNE2.) au parquet de Diekirch et le procès-verbal n°20232 du 21 mars 2019 du commissariat d’Ettelbruck.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle