Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En retenant que le délai d’appel aurait commencé à courir à partir de la notification à personne, alors qu’il ne résulte pas du procès-verbal de notification n°9/20223 que le sieur PERSONNE1.) aurait été informé de manière fiable et officielle et de la manière la plus explicite possible, des possibilités et voies de recours, la Cour d’appel a violé l’article