Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la demande des parties, l’affaire fut refixée au 5 décembre 2022, ensuite au 6 février 20223, au 6 mars 2023 et puis au 5 juin 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

F A I T S : Par courrier entré au greffe le 4 octobre 20223, PERSONNE5.) et PERSONNE4.), président faisant fonction respectivement secrétaire du Syndicat de Chasse du lot NUMERO1.), ont informé le juge de paix de et à Luxembourg des dégâts de chasse causés dans des cultures