Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voie de recours, le voir condamner à lui restituer la somme de 26.666 euros à majorer des intérêts de retard à compter du DATE1.) (le Tribunal relève que le dispositif de l’assignation contient une erreur matérielle en ce qu’il indique l’année « 20223 »), date de l’encaissement, sinon à compter du DATE2.), date de la mise en demeure, sinon à compter de l’

date du 2 février 20223 et continué au parquet de Luxembourg,

Par ordonnance du 9 février 20223 l’instruction de l’affaire a été clôturée.