Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par lettre du 31 octobre 2019, entrée au Parquet de Luxembourg le 31 octobre 2019, Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), releva opposition contre le prédit jugement numéro 2453/20219 du 17 octobre 2019.Revu le jugement par défaut rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 17

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle