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Juridiction
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20220531_TALCH01_TAL-2019-03672+TAL-2019-06092_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 7 février 20219, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir constater que PERSONNE1.) a violé ses obligations légales et contractuelles et pour l’entendre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20160309_TAL1_20219_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 20219 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre