Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par exploit d’huissier du 7 février 20219, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir constater que PERSONNE1.) a violé ses obligations légales et contractuelles et pour l’entendre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre